La conversion de dette : un mécanisme parmi d’autres d’allègement de dette

Il existe différents mécanismes que nous présenterons brièvement afin d’avoir une idée générale de ces derniers.

Le rééchelonnement :

Réviser et réétaler sur une nouvelle période de temps l’échéancier du paiement du principal et des intérêts d’un ou plusieurs prêts puis consolider cela dans un nouvel accord.

Le refinancement :

Recourir à un autre crédit/ prêt qui viendra se substituer au crédit/ prêt initial. Refinancer la dette, c’est donc convertir les arriérés (principal et intérêts) et la dette en cours (en totalité ou en partie) en un prêt nouveau. En règle générale, le prêt de refinancement couvre les arriérés.

La conversion de dette :

Echange de dette contre un actif ou une autre créance dans des conditions de remboursement différentes ou des liquidités. Les termes de l’échange doivent être de telle sorte à ce que le débiteur réalise le paiement de la dette à une valeur inférieure à 100% de la valeur nominale de la dette d’origine (exemples: transformer une créance en titre de propriété (prise de participation en capital) habituellement porteur de dividende; convertir une dette en une autre forme de dette, en emprunt obligataire à long terme ou sous formes de dons). La conversion de dette doit se traduire en général par un allégement de dette selon le taux de conversion qui est négocié avec le créancier, c’est-à-dire la part (capital et/ ou intérêt ou arriérés) que l’on ne va pas rembourser et qui va être converti (en monnaie locale ou autre type de créance).

La résiliation unilatérale de dette et la remise de dette :

Accord qui a pour effet d’effacer la totalité ou une partie de la dette en cours ou du service de la dette. La remise de la dette peut toucher des arriérés en principal et/ ou des intérêts. Une remise de dette équivaut à une passation, totale ou partielle, aux pertes et profits par le créancier : elle diffère d’une résiliation unilatérale de la dette par le créancier dans la mesure où il y a eu un accord. L’abandon se fait sans accord. Remettre une dette revient pour le créancier à reconnaitre que la dette est irrécouvrable ou que débiteur est devenu insolvable ou autre.

La conversion de la dette tunisienne envers l’Allemagne 

L’encours de la dette publique envers l’Allemagne s’élevait en 2012 à environ 312 millions de dinars (soit environ 160 millions d’euros). La conversion de dette allemande, à savoir la conversion d’une partie du service de la dette (capital et intérêts), qui ne sera pas remboursé au créancier mais mis dans un compte en dinars (l’équivalent de 60 millions d’euros soit environ 1/3 de la dette publique allemande) va servir à financer des projets de développement : projets d’alimentation en eau potable des régions défavorisées (Gafsa, Tozeur, Kasserine, Kébili, Kef, Sidi Bouzid, Sfax, Siliana, Tataouine, Médenine, Jendouba, Zaghouan)  et l’installation de 4 stations d’épuration à Rgueb, Fouchana, Bengarden (ces projets seront gérés par la SONEDE et l’ONAS).

La conversion de dette : une proposition prématurée dans le contexte tunisien

Cette proposition de l’Allemagne puis la France s’est faite dans le contexte d’une campagne lancée par plusieurs associations telles que RAID, ACET en faveur de la mise en place d’un audit de la dette publique tunisienne. Par ailleurs, de nombreux partis politiques tunisiens s’étaient positionnés pour un audit de la dette lors de la campagne électorale en 2011³.

En juin 2012, le président de la République M. Moncef Marzouki a refusé de signer deux projets de lois portant sur l’augmentation de la quote-part de la Tunisie en droits de tirages spéciaux (DTS) auprès du Fond Monétaire International (FMI), tant qu’un audit de la dette publique tunisienne n’est pas entrepris afin de vérifier si ces dernières sont légalement à la charge de l’Etat tunisien ou de l’ancien régime⁴. En juillet 2012, un projet de loi soutenu par plusieurs partis politiques a été déposé à l’Assemblée Nationale pour la mise en place d’une commission mixte pour un audit de la dette publique tunisienne. Cette commission sera chargée également d’examiner les propositions de conversion de dette. Ce projet de loi est actuellement en attente d’examen à la Commission des Finances de l’ANC.

Dans ce contexte où il n’y a pas encore eu d’audit de la dette publique, aussi avantageux que cela puisse paraître, la conversion de dette semble prématurée. Et ce, pour deux raisons principales :

Risque de légitimer des dettes odieuses ou douteuses

Ce risque existe dans la mesure où la conversion de dette est un instrument souvent utilisé pour recouvrir des dettes irrécouvrables ou se débarrasser de dettes illégitimes ou odieuses. Le fait de convertir ou de rééchelonner des dettes contractées sous la dictature, choisies par le créancier et dans lequel le débiteur n’a pas son mot à dire et ce, avant même de les examiner et de les auditer, permet ainsi de légitimer ces dettes et en quelque sorte de « blanchir » des créances dont l’origine est douteuse ou qui ont servi à la répression, au maintien du régime ou au pillage du peuple. Cette vague de conversion de dette, soutenue également par certaines parties en Tunisie, comme le Président de la République⁵, le premier ministre⁶ ou encore le syndicat de l’UGTT⁷, peut « tuer dans l’œuf » la dynamique naissante de l’audit de la dette publique tunisienne.

D’après le Professeur Buckley, auteur d’un ouvrage comparatif des différentes conversions de dette : « Si un créditeur choisit une dette qu’il “offre” à échanger : il choisira probablement  d’échanger une dette illégitime ou odieuse, c’est naturel, la plupart des gouvernements prendront l’opportunité « d’enterrer » leurs actions passées qui peuvent s’avérer être douteuses ou difficile à assumer » ⁸.  

D’ailleurs, dans cet ouvrage, le professeur Buckley critique fortement la lisibilité de l’action du gouvernement français dans le cadre de l’initiative PPTE: « les gouvernements bénéficiaires ainsi que les partenaires ont du mal à comprendre quelles sont exactement les créances qui font l’objet de conversion et pourquoi elles font l’objet d’un traitement spécial »⁹. De plus, l’OCDE a critiqué le mécanisme français en arguant le fait qu’il n’y a pas d’allègement de la dette puisqu’il s’agit de continuer à rembourser le service de la dette sauf qu’un montant est réinvesti par la France en dons dans des projets que la France choisit et gère à travers l’AFD (agence française de développement), avec de coûts des transactions élevés et une gestion complexe.

Une négociation en position de faiblesse voire de « mendicité »

De plus, le gouvernement tunisien est dans une position de faiblesse vis à vis du créancier : sans audit qui permettrait d’avoir des éléments de preuves du caractère douteux ou odieux de certaines créances, il ne pourra pas négocier à son avantage les conversions ou rééchelonnements de sa dette. Or, pour que la conversion mène véritablement à l’amélioration des conditions sociales, il faut qu’elle soit conçue et exécutée en toute souveraineté, avec des leviers de négociations, et qu’elle soit reprise dans les stratégies nationales de développement.

Dans le cas contraire,, il est en position de faiblesse si ce n’est plutôt en position de « mendicité », comme s’il demandait une «  faveur » au créancier, acceptant ainsi d’être à la merci du créancier qui choisit le mécanisme et les conditions de ce « cadeau ».  

Les conversions de dette : un effet d’annonce favorable aux créanciers plutôt qu’un véritable allègement /solution pour la dette tunisienne

La conversion porte en général sur des montants dérisoires 

Concernant les montants de conversion de dette, le plus important montant a été conclu en 1992 (pour un montant du service de la dette de 1992 à 2010) entre la Pologne et certains créanciers officiels du Club de Paris, pour une valeur de 571 millions USD, l’accord Eco-Fund. Les montants des conversions de dette varient en moyenne entre 60 ou 200 millions d’euros.

Quand on compare à l’encours de la dette publique totale de la Tunisie, à savoir 20 milliards d’euros, on se rend compte du caractère dérisoire du montant de la conversion de dette accordée par l’Allemagne en comparaison à la somme que l’Equateur a pu récupérer après l’audit de sa dette publique, à savoir 7 milliards de dollars.

Un moyen de contrôle pour le créancier 

Les mécanismes  de conversion de dette sont intéressants pour les bailleurs de fonds car cela leur donne un moyen de contrôle considérable sur la façon de dépenser les fonds, l’allocation des fonds, le choix des projets et la manière de les mener. Ces mécanismes ont été critiqués car ils s’avèrent être une perte de souveraineté de l’Etat dans le choix et la gestion des projets: grâce à ce mécanisme, l’Etat créditeur possède une marge de contrôle importante. Par exemple, les conversions de dette en investissements privés qui se traduisent par une entrée dans le capital des entreprises publiques.

Une aide liée dans certains cas

La conversion de dette peut être conditionnée, à travers ce que l’on appelle l’« aide liée », c’est à dire que les entreprises ou ONG du pays créancier vont poser des conditions sur les entreprises bénéficiaires (de leur pays) qui vont tirer profit du mécanisme : comme c’est le cas de la France, Espagne et Italie. . 

L’exemple de la France, à travers le contrat de désendettement et de développement (en abrégé C2D) illustre parfaitement cela. Le C2D constitue le principal volet bilatéral additionnel français d’allègement de la dette des pays. 

• Cet accord de conversion de dette est un refinancement par dons, dans le budget du pays, des échéances du service de la dette remboursées par le débiteur. La perspective du refinancement agit comme une incitation à rembourser. Ce mécanisme est d’ailleurs assorti d’un dispositif de sanctions analogue à celui des prêts classiques de l’AFD : Le pays rembourse sa dette, puis aussitôt le remboursement effectué, la France reverse une partie en « dons » qu’elle comptabilise dans son aide publique au développement, pour des projets de développement choisis par la France, avec des entreprises françaises et souvent gérés par l’AFD.

• L’Agence Française de Développement est l’opérateur des contrats de désendettement et de développement. C’est l’AFD qui instruit et assure le suivi de l’exécution des projets, souvent par des entreprises françaises, conformément à ses propres procédures. Elle a un rôle très important dans l’identification des projets et programmes: des projets déjà identifiés que l’AFD avait en pipeline. Cette conversion de dette a aussi permis à l’AFD de compenser une pénurie de ressources et de financer des projets qui, sinon, seraient restés dans ses cartons, faute de fonds pour les prendre en charge. 

• Cette approche a cependant eu pour conséquence une contribution très limitée des autorités locales concernées qui n’ont participé qu‘indirectement à la programmation du C2D. En effet les décisions sur les projets ont été des décisions unilatérales françaises.

 Conclusion :

 A travers la conversion de dette, le créancier cherche essentiellement la visibilité d’une action de développement afin de mieux négocier par la suite des accords avec le pays concerné. Nous pouvons aller même plus loin dans le cas de la Tunisie : la conversion de dette apparait être une opération technique propre à chaque créancier qui, en contrepartie de cette « aide », négocie des faveurs économiques et /ou politiques. Ainsi ce n’est pas anodin si l’Allemagne qui lorgne sur le secteur solaire tunisien pour ses besoins en électricité ait été le premier pays à proposer et signer une conversion de dette: le partenariat énergétique qu’elle est en train de négocier avec la Tunisie, et sur lequel des critiques émergent, va lui rapporter des milliards Doit-on voir un lien entre la conversion de dette et le partenariat énergétique ?  

C’est d’ailleurs dans ce contexte que la France emboite le pas à l’Allemagne pour négocier une conversion de dette: la France et la Tunisie ont convenu d’«œuvrer de concert en vue d’identifier les mécanismes adéquats pour la conversion de la dette tunisienne en projets de développement et garantir sa bonne utilisation». Or, il est bon de rappeler les positions antérieures de M. Hollande durant la campagne électorale française sur la dette tunisienne. M. Hollande avait effectué, les 24 au 25 mai 2011, en tant que dirigeant du Parti socialiste français (PS) et candidat à l’élection présidentielle française, une visite en Tunisie. Interrogé sur l’annulation de la dette tunisienne par les bailleurs de fonds internationaux, au cours d’une rencontre-débat le 24 mai 2011, avec de jeunes leaders et représentants de la société civile tunisienne, M. Hollande avait prôné un audit de la dette tunisienne. Il a toutefois proposé, au regard de la situation actuelle du pays, de dispenser la Tunisie du paiement des intérêts, mais sans suspendre complètement les paiements de la dette elle-même, pour ne pas voir baisser la notation de la Tunisie.

 «Cet endettement n’a pas amélioré les conditions de vie de la population et la fortune accumulée par le clan Ben Ali en vingt-trois ans de pouvoir démontre que d’importants détournements ont été effectués avec la complicité de certains créanciers», a souligné un signataire de la pétition lancée et signée par 120 parlementaires européens pour un audit des créances européennes envers la Tunisie, un socialiste proche de François Hollande, Kader Arif, devenu ministre délégué aux anciens combattants.

Pascal Canfin aujourd’hui ministre chargé du développement, qui était signataire aussi de cette pétition¹⁰, propose aujourd’hui le « recyclage » de la dette tunisienne, zappant ainsi l’étape de l’identification des « déchets » passés de la France sous la dictature de Ben Ali par un audit de la dette. Il est donc urgent aujourd’hui de revoir l’idée très répandue selon laquelle la conversion de dette est un mécanisme forcément « gagnant-gagnant » et d’appeler à un audit de la dette publique, étape préliminaire à toute future négociation.

Suite de notre enquête sur l’aide des créanciers que sont la BM, l’AFD, la BAD, et l’UE. Nous terminons le passage au peigne fin de ces mesures soit disant révolutionnaires qui ont coûté une somme faramineuse pour les Tunisiens à l’heure où ils avaient plutôt besoin de faire des économies. Nous passons donc au quatrième et dernier pilier sur la Politique des Services Sociaux. Ce dernier pilier se compose de deux mesures dont une sur la performance des services publics et l’autre sur des services de proximité pour les régions mal desservies.

1. Une mesure vague

La huitième mesure de ce programme concerne la mise en place d’un « processus participatif de suivi systématique de la performance des services publics par la société civile, les citoyens et les prestataires de services, en ce qui concerne notamment les secteurs sociaux, dans le but d’améliorer la performance des services. » à travers la circulaire n°12 datée du 21 Mai 2011 de Béji Caïed Essebsi. La circulaire en question n’est pas disponible, il est donc difficile de pouvoir juger de l’application de cette mesure. Néanmoins, la BM a pour habitude de se fixer des objectifs (voir annexe 1 du projet) et pour cette mesure les objectifs fixés sont :

1. Augmentation de 25 % (6 sur 24 régions) du nombre de régions où au moins un établissement public local a procédé à une évaluation du suivi participatif assuré par les usagers/prestataires, et à la diffusion publique des résultats et des stratégies d’amélioration.
2. Nombre de régions pour lesquelles le Gouvernement a publié les dépenses du secteur social et les indicateurs de résultats : santé (soins de santé primaire et résultats, notamment les soins prénataux et la mortalité maternelle), éducation (données du Programme international pour le suivi des acquis des élèves et de la Troisième enquête internationale sur les mathématiques et les sciences) et données sur l’assistance sociale (caractéristiques socio-économiques des bénéficiaires) = 100 % (24 régions 24).
3. Nombre de régions ayant publiquement diffusé des directives de suivi participatif de la prestation des services = 100 % (24 régions sur 24)

La première information est de savoir que le projet est achevé pour la BM et ce, depuis fin 2011, début 2012, nous pouvons donc juger de ces initiatives. Nous sommes assez perplexes, vu l’imprécision de cette mesure, quant à la façon dont l’argent emprunté peut bien servir dans cette mesure, d’autant plus qu’elle pourrait très facilement entrer dans le cadre de la campagne menée par #OpenGovTn dont l’objectif est justement de publier le plus de données publiques possible dans un format exploitable (ce qui n’est pas précisé dans la présente mesure). Des informations de leur part pourraient être utiles d’autant plus qu’ils travaillent activement sur ces sujets et pourraient nous éclairer sur les coûts d’une telle mesure que nous avons du mal à quantifier. Y sont-ils officiellement associés dans le cadre du programme présent de la BM ?

D’ailleurs les documents précisés sont très peu nombreux et ne sont pas forcément les plus pertinents pour un véritable suivi qui exigerait des rapports d’activité précis, surtout lorsqu’il s’agit d’emprunt injustifié effectué sur un investissement non rentable comme celui-ci et comme la plupart des autres mesures. De plus, sans vouloir tomber dans un zèle excessif, lorsqu’un organisme international de la renommée de la BM part d’un point nul et exige une augmentation de 25% de 0, nous aimerions savoir combien perçoivent les consultants de la BM pour écrire de telles absurdités dans un programme à l’échelle d’un pays entier.

2. Une mesure sur les régions mal desservies

La dernière mesure de ce programme concerne donc les régions mal desservies, celles à l’origine de la révolution en cours. Par la circulaire n°14 du 23 mai 2011, Béji Caïd Essebsi établit dans ces régions « des services de proximité reposant sur une approche participative comprenant la fourniture d’un bouquet de base de services de santé, d’éducation et de protection sociale. ». Mesure tout autant vague que la précédente instituant un pilier très fragile fait de bonnes intentions creuses. Comme pour la mesure précédente, voici les objectifs fixés :

1. Augmentation de 100 % (24 sur 24) du nombre de régions ayant publié des normes de performance à l’intention des agents de santé communautaire et des assistants sociaux.
2. Augmentation de 25 % (6 sur 24) du nombre de régions disposant d’équipes d’agents de santé communautaire et d’assistants sociaux formés et en activité.

Cette mesure est assez caractéristique de la mentalité qui règne à la Banque Mondiale. Tout est dans l’apparence et la superficialité, et ces objectifs montrent bien que le but de cette mesure n’est aucunement de venir en aide aux régions mal desservies, mais de remplir la case : « Travailleurs de la santé communautaire (pour 1 000 personnes) » dans la base de données de la Banque Mondiale.

Encore une fois, nous n’avons aucun moyen de vérifier la mise en place de cette mesure et toutes les notions d’accountability prônées par la Banque Mondiale ne sont absolument pas appliquées en ce qui concerne les mesures qu’elle finance par l’emprunt et ni la Banque Mondiale, ni le Gouvernement de BCE n’a rendu compte de ce prêt.

3. La suite de l’enquête

Jusqu’à présent, nous n’avons fait qu’énumérer les différentes mesures, au nombre de neuf, formant le programme « Gouvernance et Opportunité » pour lequel la Tunisie a emprunté environ 2 milliards de dinars. Nous avons démontré que pour la plupart des mesures, elles allaient à l’encontre des objectifs annoncés par le programme de la Banque Mondiale. Nous avons aussi montré à quel point le thème de la Bonne Gouvernance est chère à la Banque Mondiale et à quel point ce thème s’est introduit dans le débat politique tunisien. Mais pour bien saisir l’ampleur de ce programme et pour en comprendre l’essence même, il est nécessaire de sortir de l’analyse point par point des mesures illusoires proposées, afin d’aborder un des aspects qui nous semble être le plus important, celui qui dévoile les piliers de l’action de la Banque Mondiale au Maghreb, des acteurs en jeu, et qui nous permettra de fournir une grille de lecture nouvelle dans laquelle inscrire des analyses critiques des actions économiques menées jusqu’ici.

Nous poursuivons l’analyse des différentes mesures pour lesquelles la Tunisie a déboursé la bagatelle de 2 Milliards de DNT sous forme d’emprunt. Après avoir analysé les mesures qui concernent le pilier de la Gouvernance et celui de l’Emploi et des Disparités Régionales, nous abordons ici le pilier sur le Secteur Financier qui ne comporte qu’une seule mesure.

1. Une mesure superficielle

Concernant le troisième pilier sur le « Secteur Financier », il semblerait que ce titre est trompeur. En effet, la mesure prise par le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie (BCT) de l’époque, porte encore sur « les règles de bonne gouvernance institutionnelle basées sur les pratiques optimales établies à l’échelle internationale »à travers la circulaire 2011/06 datée du 20 Mai 2011. Nous constatons ainsi que cette mesure aurait dû entrer dans le cadre du pilier sur la Gouvernance et non en faire un pilier à part donnant l’illusion de réformes profondes du secteur financier tunisien. Ainsi, sur les neuf mesures du programme, cinq concernent la bonne gouvernance justifiant ainsi le titre du programme « Gouvernance et Opportunités » ; pour les opportunités, nous laissons le lecteur apprécier la justesse du terme employé. Étant donné le nombre d’établissements de crédit concernés par cette circulaire, nous ne nous intéresserons qu’à certains cas particuliers.

2. Application à la Banque Centrale de Tunisie

Il nous a paru important de commencer par appliquer les règles de « bonne gouvernance » à l’institution chargée de faire respecter ces dites règles, la mère de toutes les banques : la Banque Centrale de Tunisie (BCT). Rappelons premièrement que le Gouverneur la BCT de l’époque, Mustapha Kamel Nabli, a été nommé trois jours après le 14 Janvier 2011 à ce poste sans qu’aucune justification n’ait été donnée jusqu’à aujourd’hui. Rappelons qu’avant ce poste, M. Nabli a été Chef-Économiste à la Banque Mondiale pour la région Moyen-Orient/Afrique du Nord pendant 10 ans (cf. notre article sur MKN). Nous reviendrons sur son rôle dans ce programme dans un autre article de l’enquête. Étant donné que la mesure en question institue « [d]es critères de sélection des membres de la haute direction et du conseil d’administration »des établissements de crédits, nous avons voulu analyser plus en profondeur la composition du Conseil d’Administration (CA) de la BCT de l’ère Nabli, afin de juger de la mise en application de ces principes.

3. Le Conseil d’Administration

Le CA de la BCT comme tout CA a pour mission d’arrêter la stratégie de la BCT, de veiller à la mise en place de règles de bonne conduite au sein de la BCT et au sein de toutes les banques de la place tunisienne. La BCT a un rôle stratégique car elle a pour rôle de surveiller les banques, d’émettre la monnaie du pays, de gérer les devises et l’or du pays, et de gérer le Trésor Public (et donc tous les Fonds 21/21, 26/26, etc.). C’est pourquoi il est important de connaître la composition du Conseil d’Administration de la BCT afin de juger de l’intégrité et de la capacité du Conseil à mener à bien les « Objectifs de la Révolution » et de pouvoir juger sur pièce les règles de bonne gouvernance instituées.

4. Le Gouverneur

Le Gouverneur, Mustapha Kamel Nabli, a eu un rôle bien trop important dans tout le processus en cours. C’est pourquoi nous préférons analyser son parcours dans le cadre d’un autre article de l’enquête qui permettra de prendre du recul face à ce projet de la BM.

5. Le Vice-Gouverneur

Le Vice-Gouverneur, Brahim Saada, a été nommé à ce poste le 1^erMars 2010. Accusé à de nombreuses reprises, suite au 14 Janvier 2011, par des manifestants et des cadres de la BCT, les accusations portées sont très lourdes et mériteraient une enquête : « reconduit dans ce poste pour étouffer les crimes financiers commis par le régime déchu, par ses confrères banquiers et par lui-même. », « figure sur la liste de la honte, continue à ce jour à faire la pluie et le beau temps à la BCT devant un gouverneur complètement effacé car n’ayant aucune expérience monétaire et financière. », « exploite aussi son poste de vice-gouverneur pour servir  l’intérêt purement mercantile de sa fille et de son fils qui raflent à longueur de journée des marchés auprès d’hommes d’affaires et de banquiers soumis à l’autorité d’un père « magouilleur » impliqué en « lettres capitales » dans plusieurs opérations de malversation et de corruption. ». Rien que cela ! M. Saada, avant d’être nommé Vice-Gouverneur à la BCT occupait le poste de PDG à la STUSID BANK(ex Société Tuniso-Saoudienne d’Investissement et de Développement). Auparavant, Il a notamment été DG de la Banque tuniso-libyenne pour le développement et le commerce extérieur, PDG de l’UIB, puis PDG de la STB. C’est donc un habitué de la place financière tunisienne. Comment le Gouverneur, M. Nabli, a-t-il pu laisser en poste une personne qui porte autant d’accusations contre lui ? Ces accusations ont été citées par les cadres de la BCT dans un appel sans équivoque et aucune enquête à ce jour n’a été ouverte à ce sujet. Selon l’article 15 de la Circulaire distribuée par M. Nabli concernant la bonne gouvernance des établissements de crédits: « Les membres du conseil [d’administration] doivent satisfaire en permanence les conditions d’honorabilité, d’intégrité, d’impartialité et d’honnêteté requises en vertu des dispositions légales en vigueur afin de conférer aux décisions du conseil la crédibilité et l’objectivité requises. »Qu’en est-il du Conseil de la BCT ? Cet article ne s’applique-t-il qu’aux institutions surveillées et non à celle qui surveille ? Ne serait-ce pas là un comble ?

6. Les Conseillers

Parmi les conseillers, il y en a qui sont restés en place, d’autres qui ont fait un passage éclair en 2011, et d’autres qui ont été nommés en 2011. La plupart des nominations ont été effectuées par le décret 2011-176 daté du 17 Février 2011, donc sous le Gouvernement de Mohamed Ghannouchi. Décrire leur parcours revête un intérêt important afin de comprendre les réseaux mis en place autour des instances les plus stratégiques du pays.

1. Mme Lamia (Boujnah) Zribi

Mme Zribi était la seule des Conseillers à être restée en place suite au 14 janvier 2011. Elle est mandatée par le Ministère du Développement et de la Coopération Internationale (MDCI), ce Ministère est l’interlocuteur principal des institutions qui coopèrent dans des projets de grande envergure avec la Tunisie (dont la BM, BAD, UE, etc.). Mme Zribi était Directrice Générale des Prévisions au sein du Ministère. Elle est nommée au Conseil d’Administration de la BCT par le décret 2009-3383 daté 9 Novembre 2009 et prenant effet à partir du 26 Octobre 2009 soit le lendemain des élections présidentielles du 25 Octobre 2009. Deux mois plus tard, par arrêté du Ministère des Finances du 23 Décembre 2009, elle est nommée au CA de la BFPME. Dans les deux cas, elle remplace M. Nejib Bousselmi. Récemment, un appel du « Comité de Protection de la BFPME » signale des abus, et des pratiques qui mériteraient de mener une enquête, notamment sur les liens avec l’ex-Gouverneur de la BCT. Encore une fois, le fait de siéger au CA de la BCT et au CA d’une banque génère un potentiel conflit d’intérêt entre le surveillant et le surveillé alors même que l’article 7 de la présente Circulaire précise :

« Le conseil doit avoir une politique formalisée et écrite en matière de gestion des conflits d’intérêt. Cette politique devrait inclure notamment:

- le devoir de tout membre du conseil d’éviter dans la mesure du possible les activités qui pourraient créer des conflits d’intérêts; et

- un processus d’examen ou d’approbation des membres du conseil à suivre avant qu’ils ne se livrent à certaines activités afin d’assurer que ces activités ne créeront pas de conflits d’intérêts; ».

Elle siégeait de même au Conseil d’Administration de la Banque Mondiale au moins depuis 2009. Mme Zribi siégeait donc en même temps au CA de la Banque Mondiale, au CA de la Banque Centrale de Tunisie et au CA de la Banque de Financement des PME qui gère des prêts octroyés par la Banque Mondiale.

Après avoir quitté le CA de la BCT, Mme Zribi se retrouve actuellement DG au Ministère du Développement Régional et de la Planification.

2. M. Radhi Meddeb

L’éphémère. Il fut nommé par le décret 2011-176 en Février 2011. Il quitte le CA de la BCT le 26 Mai 2011 mais il faut attendre quelques mois pour que cela sorte dans les médias. On y apprend, via une source bien informée de Businessnews.tn à la BCT, que c’est pour conserver son poste au CA de la Banque Tuniso-koweitienne (BTK). Bien que son passage fût rapide, il est très intéressant de s’attarder sur M. Meddeb. En effet, il a été nommé en 2008 au CA de la BTK suite à sa privatisation et au rachat de 60% par le Groupe Caisse d’Epargne (GCE) (Grand groupe bancaire français, depuis fusionné avec les Banques Populaires pour créer la BPCE). Il siège au CA de la BTK depuis, non pas en tant que représentant d’une institution tunisienne mais en tant que représentant du GCE alors même qu’il ne fait pas partie dudit groupe financier, ce qui est le signe que le Groupe financier français attribue une grande confiance à M. Meddeb pour défendre ses intérêts.

Pour comprendre cette confiance, il faut savoir que M. Meddeb est membre d’un think-tank euro-méditerranéen : l’IPEMED, et ce depuis 2006. Ce think tank est financé par les grands groupes industriels français et consorts (on y trouve GDF Suez, AIR France, AFD, CDC, SNCF, etc.) qui a des objectifs forts proches de l’Union Pour la Méditerranée de Sarkozy. En 2010, M. Meddeb est nommé Président du CA de l’IPEMED, donc le rôle le plus important pour défendre les idées et les intérêts du think tank ; et à l’époque Aziz Miled est le Vice-Président de l’IPEMED. En 2011, une affaire éclate lorsque la presse dévoile la connivence entre Aziz Miled et Jean-Louis Guigou, l’actuel DG de l’IPEMED. En Septembre 2010, un accord de partenariat a d’ailleurs été signé entre Radhi Meddeb de l’IPEMED et Hakim El Karoui du Young Mediterranean Leaders. Il n’est donc pas étonnant de rencontrer les réseaux El Karoui à l’IPEMED, notamment Elyes Jouini membre du Comité Scientifique depuis Avril 2010 et de surcroît chargé des affaires économiques sous Ghannouchi. Les réseaux d’influence du capital français, à travers entre autre l’IPEMED, étaient donc au pouvoir pendant ce règne de Ghannouchi à travers ses courroies Meddeb et Jouini.

Mais ce n’est pas terminé. Radhi Meddeb est surtout connu pour être PDG de Comete Engineering. Dans la rubrique « conseils aux entreprises » du site (qui a été refondé depuis) nous pouvons admirer les faits d’armes de Radhi Meddeb chez Comete Engineering, tenez vous bien :Gestion de trois lignes de crédit en capital risque en Tunisie (Banque Européenne d’Investissement), Étude des concessions privées dans le transport (Banque Mondiale), Privatisation des cimenteries tunisiennes, Privatisation de la deuxième licence de téléphonie mobile en Tunisie (Merrill Lynch, une banque d’affaires américaine), Assistance à la privatisation de la SOTACIB –Société Tuniso-Algérienne de Ciment Blanc (BNP Paribas), Mission d’assistance à la privatisation (projet PAP) (Union Européenne), Conseil pour la construction en BOT du nouvel aéroport d’Enfidha, Programme de mise à niveau des municipalités tunisiennes (AFD), Audit et restructuration des communes en difficulté (8 communes de la région de Monastir) (AFD), Organisation et système d’information du Conseil du marché financier (Banque Mondiale), Gestion des ressources humaines des municipalités tunisiennes (Banque Mondiale), Assistance à la privatisation de la STIA  (Société Tunisienne d’ Industrie Automobile) (Union Européenne), etc.

Radhi Meddeb est un représentant indéniable des intérêts français en Tunisie via son poste à l’IPEMED, il a été l’architecte principal des privatisations des entreprises rentables de la Tunisie et la courroie de transmission des diktats de la Banque Mondiale, de l’AFD, et de l’Union Européenne. Comment se fait-il qu’avec de telles positions et de tels intérêts avérés, Radhi Meddeb ait pu être nommé au CA de la BCT ? Le Gouverneur de la BCT M. Nabli, alors en poste le 17 Février 2011 à la nomination de M. Meddeb, et lui-même ancien de la Banque Mondiale, n’a-t-il rien eu à redire en termes de bonne gouvernance et de conflits d’intérêts quant à cette nomination ?

3. Abderrazak Zouari

Ephémère. Considéré comme un universitaire, il a été nommé le 17 Février sous Ghannouchi, il est considéré comme un « monétariste de renom. Ce qui s’inscrit dans le droit fil des prérogatives de la BCT. », d’après BN. C’est la première fois que des monétaristes siègent au CA de la BCT. Pour info, les monétaristes suivent l’idéologie de Milton Friedman et de l’École de Chicago, M. Zouari représente alors l’équivalent des Chicago Boys du Chili (voir la Stratégie du Choc). Il démissionne ensuite pour prendre le poste de Ministre du Développement Régional sous Béji Caïd Essebsi (BCE). Il y publie un livre blanc qui, d’après son Conseiller Boulila venu présenter le livre blanc à la Carnegie Endowment, un think thank très connu, a pour objectif entre autres d’améliorer le climat des affaires et la bonne gouvernance au niveau local. Suite aux élections de fin 2011, il quitte son poste de Ministre pour terminer Président du CA de l’UBCI, une filiale de la banque française BNP Paribas. Est-il normal qu’un ancien Ministre termine à la tête d’une banque, filiale d’un grand groupe financier français, alors même qu’il était au CA de la BCT censée surveiller ces dites banques ? Est-il normal qu’il aille par la suite, en Décembre 2011, discuter du rôle du secteur privé dans la transition lors d’un événement organisé par la BERD (Banque Européenne de Reconstruction et de Développement), et ce, en ayant la double casquette de Ministre du Développement Régional et de membre du CA de l’UBCI ? C’est du jamais vu qu’un Ministre d’État siège en même temps à la tête du CA d’une banque privée étrangère. Ici, au viol du principe de non conflit d’intérêt, s’y ajoute celui de la souveraineté du pays.

4. Mohamed Salah Rejeb

D’après le site de la BCT, M. Rejeb a été nommé au CA de la BCT le 02/05/2011 et a quitté le CA le 06/09/2011, mais il n’y a nulle part de traces de ces nominations. Nous ne savons ni pourquoi il a été nommé, ni pourquoi il a quitté ce poste quatre mois plus tard.

5. Ahmed Benghazi

Nommé le 17 février 2011, Ahmed Benghazi a été directeur de la première agence de notation à s’implanter en Afrique du Nord/Moyen Orient dans les années 90, Maghreb Rating, devenue par la suite Fitch North Africa basée à Tunis et qui attribue aujourd’hui de mauvaises notes à la Tunisie. Il créé par la suite, en 2001 la société Axis, devenue Axis Capital suite à un partenariat avec la BMCE Bank (Banque marocaine). Avant de s’intéresser à la gestion des affaires de cette entreprise, revenons sur le rôle qu’a joué M. Benghazi au sein de l’État. En effet, dans les années 90, M. Benghazi a été nommé à la tête du Comité Technique de Privatisation (CTP) afin de mener à bien la privatisation des entreprises publiques. Rien qu’en 1995-1996, la Tunisie a privatisé une cinquantaine d’entreprises publiques sous l’égide du CTP. Mais M. Benghazi, voyant l’intérêt et le profit qu’il pourrait tirer de ces privatisations, passe par la suite dans le privé en créant Axis en 2001. Selon le site d’Axis, « Depuis sa création, Axis Conseil a travaillé sur près d’une cinquantaine d’opérations de conseil pour le compte de clients tant locaux qu’étrangers, et sur une large gamme de prestations. Elle a notamment accompagné des entreprises de premier plan sur des  opérations importantes, telles que la privatisation de la Banque du Sud ou celle de la SOTACIB (production de ciment blanc), l’acquisition de Bonprix, ou la concession du nouvel aéroport d’Enfidha. Axis Conseil intervient actuellement sur plusieurs opérations de fusion-acquisition et de partenariat, aussi bien pour le compte d’acheteurs que de vendeurs. ». Mais lorsqu’on clique sur la « suite » des références d’Axis, la page est en construction ; Axis aurait-il quelques références à cacher ? Il est tout de même intéressant de noter que parmi les privatisations, on retrouve les mêmes que celles effectuées par Comete Engineering de Radhi Meddeb, relevant ainsi à quel point ce monde est petit, monde qui s’est apparemment réfugié au Conseil d’Administration de la Banque Centrale de Tunisie. Là aussi, il est intéressant de noter que M. Benghazi, insatiable de privatisations, a rédigé une étude fondamentale sur les PPI en 2003(Participation Privée dans les Infrastructures) en Tunisie, en tant que Consultant pour la Banque Mondiale. On retrouve de même Ahmed Benghazi participant en 2005 à une étude de la Banque Mondiale sur les bienfaits de la privatisation, étude menée par Mustapha Kamel Nabli alors économiste à la Banque Mondiale. (On y retrouve de même M. Belhaj dont nous n’avons pas encore parlé mais qui est aussi au CA de la BCT). Est-ce encore nécessaire de citer les articles de la circulaire sur la bonne gouvernance de M. Nabli ? Cerise sur le gâteau, nous apprenons début Janvier 2012 que M. Elyes Jouini, ancien membre du Conseil Scientifique de l’IPEMED de Radhi Meddeb, signe son retour en fondant un think tank nommé IDEES (Initiatives pour le Développement Économique et Social). Et qui donc fait partie du comité directeur de ce think tank ? Ahmed Benghazi. La boucle est bouclée et la « bonne gouvernance » règne à la BCT.

Mais ce n’est pas tout. Alors que M. Benghazi était toujours au CA de la BCT, il participait, à travers Axis Capital, à un appel d’offre pour accompagner la Holding Karama afin de vendre et d’introduire en bourse City Car, une des entreprises confisquée chez Sakhr El Materi. Alors même qu’il y a un conflit d’intérêt entre son poste au CA de la BCT (représentant de l’intérêt général) et son poste chez Axis Capital (représentant de son propre intérêt privé), cela n’a pas empêché l’appel d’offre d’être remporté par Axis Capital du fait, nous citons, de «  la qualité du team d’Axis qui représentait le duo banque d’affaires et intermédiaire en bourse, ainsi que la méthodologie proposée, qui aient  fait la différence par rapport au reste des offres où Axis n’était pourtant pas le moins disant dans la partie financière de son offre. ». Chacun jugera de l’application effective de la Circulaire sur la bonne gouvernance durant cette période de transition.

6. Najoua Khraief

Nommée le 17 Février 2011, elle représente l’État au CA de la BCT en tant que Directrice Générale des Affaires Économiques, Financières et Sociales au Premier Ministère, poste qu’elle occupe depuis au moins 2008. Mme Khraief a été nommée en 2008 au CA de la STAR (Société Tunisienne d’Assurances et de Réassurances) d’ailleurs détenue à 35 % par Groupama SA un assureur français.

7. Jameleddine Belhaj Abdallah

M. Belhaj était un élément clé au sein du CA de la BCT. En effet, il occupait un poste important vu qu’il était Directeur Général de la Gestion de la Dette Publique et de la Coopération Financière (DGGDPCF) au Ministère des Finances, depuis la période de Ben Ali. Il a été nommé à la BCT le 17 Février 2011 en tant que Chef de Cabinet du Ministère des Finances donc étant la voix et la plume du Ministre des Finances de l’époque Jalloul Ayed, dont nous avons déjà parlé dans une autre partie de l’enquête.

Mais M. Belhaj est présent sur un autre projet d’envergure : la création d’une Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) sur le modèle français. En effet, le projet mijotait déjà dans les couloirs du Ministère des Finances dès 2010, et on retrouve M. Belhaj, à la baguette à cette époque, dans une vidéo pour vendre le projet dont l’objectif principal est de gérer l’épargne des tunisiens pour des projets stratégiques de long terme. La création était prévue pour début 2011, mais c’était sans compter sur le soulèvement du peuple tunisien. Qu’à cela ne tienne, le projet est remis sur la table et, dans un dernier souffle, en Novembre 2011, Jalloul Ayed, Ministre des Finances gérant les affaires courantes (nous sommes plus d’un mois après les élections) lance la création de la CDC en Tunisie avec des accords de partenariat avec la Poste tunisienne, le Ministère des Finances et… la CDC française. Très loin d’être de simples affaires courantes lorsque nous mesurons l’importance d’une telle institution.

Là où cela devient intéressant, c’est lorsque nous apprenons le 24 Février 2012 qu’une société française va être chargée de définir la stratégie de la CDC tunisienne et ce, à travers sa filiale tunisienne. Cette société, c’est Altime Associates, une société de conseil en stratégie. Mais le plus intéressant arrive en Septembre 2011, lorsque nous apprenons que Altime Associates accueille une nouvelle recrue : Michel Gonnet en tant que Senior Advisor. Michel Gonnet n’est pas n’importe qui, c’est un ancien haut fonctionnaire du Ministère des Finances en France, et surtout, il a occupé le poste de DG de la Caisse des Dépôts Développement française, pour ensuite passer au Groupe Caisse d’Épargne, où il est passé par plusieurs directions pour atterrir au Conseil d’Administration de la BTK… aux côtés de Radhi Meddeb. Il n’est pas difficile de comprendre que l’expérience de M. Gonnet à la CDC française couplée à ses connaissances avec M. Meddeb ont pesé lourd pour choisir Altime en tant que tête pensante de la stratégie de la CDC tunisienne.

Mais revenons à la société de conseil Altimes Associates. Elle participait à un séminaire sur les Partenariats Public-Privé (PPP) organisé par l’IPEMED de M. Meddeb en Juin 2011 ; nous apercevons même M. Meddeb participer à un séminaire sur la révolution tunisienne organisée par un think tank de grandes entreprises françaises En Temps Réel, aux côtés de Emna Kharouf, DG de Altime Associates Tunisie, en Mars 2011. En Octobre 2011, M. Gonnet est invité, pour le compte d’Altime, par Jalloul Ayed afin de faire la promotion des PPP, son sujet d’expertise. D’ailleurs pas plus tard qu’en Février 2012, l’IPEMED a publié un rapport sur les PPP écrit par Nicolas Beaussé, responsable du pôle Secteur Public chez Altime Associates, et Michel Gonnet présenté comme Président d’Eudoxia Conseil, qu’il a créé en 2010, sans faire mention de son recrutement cinq mois avant chez Altime Associates. Autre chose curieuse, le même jour de l’annonce informant que Altime Associates est retenue pour définir la stratégie de la CDC Tunisie, le 24 Février 2012, la CDC Française organise un séminaire « Le Printemps arabe, un an après. », et qui intervient sur la Tunisie ? Radhi Meddeb. La conclusion est que les réseaux français, par l’intermédiaire de MM. Meddeb et Ayed, vont définir la stratégie de l’une des institutions les plus stratégiques de la Tunisie et que M. Belhaj a été chargé d’occuper la Présidence de la CDC Tunisie alors même qu’il était déjà au Conseil d’Administration de l’institution la plus stratégique du pays : la BCT. Au vu de l’insistance d’Altime Associates et de l’IPEMED sur le sujet, parions que les PPP seront au cœur de la stratégie de la CDC Tunisie. Nous publierons en temps voulu notre étude approfondie sur la question des PPPs afin de briser le consensus sur cette question.

Cette longue digression sur les actions des membres du CA de la BCT sous l’ère Nabli, en rapport avec les intérêts bien compris des classes dominantes françaises, devrait alerter ceux qui ont encore une vague idée du principe essentiel de la démocratie qu’on appelle souveraineté. Quant aux questions de bonne gouvernance, elles servent ici de cache-sexe à des influences qui ne servent en aucun cas l’intérêt général des tunisiens.

Nous apprenons que très récemment la CDC Française et la CDC « Tunisienne » ont signé un accord triennal de coopération. Affaire à suivre, donc.

h. M. Mohamed Farid El Kobbi

Nommé le 17 Février 2011, il a été explicitement désigné avec Brahim Saada comme pions de l’ancien régime par les cadres de la BCT et ce, deux jours après sa nomination. M. Kobbi est nommé en 2010 à la tête du Conseil du Marché Financier (CMF) qui gère la place boursière tunisienne alors même qu’il était Directeur Général de la Stabilité Financière à la BCT depuis 2008.

1. M. Moez Labidi

Nommé le 17 Février 2011, Moez Labidi est professeur à la Faculté de Sciences Economiques et de Gestion de Mahdia. Il est considéré comme monétariste de renom, au même titre que Abderrazak Zouari.

La chose qui nous paraît toute même significative pour comprendre la nomination de M. Labidi est de comprendre qu’il y a des idées et des concepts qui, s’il sont prononcés de la bonne manière et au bon moment, peuvent ouvrir des portes tel un « Sésame, ouvre-toi ! » d’un Fernandel. La « bonne gouvernance » fait partie de ces concepts qui peuvent ouvrir les bonnes portes. M. Labidi l’a compris, et c’est ce qu’il a fait le 8 Février 2011 en co-signant un « Manifeste pour l’instauration d’une bonne gouvernance en Tunisie », et hop, une semaine plus tard il était nommé au CA de la BCT, dont le Gouverneur de l’époque, M. Nabli est l’un des plus fervents défenseurs de la « bonne gouvernance de la Banque Mondiale ». Comme le montre cet article, nous pouvons mesurer à quel point ce concept a été galvaudé durant cette période de transition.

7. Conclusion

Nous avons voulu montrer à travers cet article à quel point des concepts aussi nécessaires que la bonne gouvernance peuvent servir de masque pour dissimuler les ingérences étrangères, les conflits d’intérêts, les magouilles les plus cyniques, au nez de ceux là même qui s’en sont fait les plus grands défenseurs, comme M. Nabli, alors Gouverneur de la BCT pendant cette période de transition. Nous avons voulu donner un aperçu du petit monde des affaires tunisien où l’on retrouve toujours les mêmes noms et qui sont ceux qui se partagent le vrai pouvoir : le pouvoir de l’argent. Nous nous sommes focalisés uniquement sur la période couvrant la Gouvernance de M. Nabli, car c’est sur cette période que portait le prêt, sujet de notre enquête. Mais lorsque nous voyons les nouveaux conseillers qui ont été nommés au CA de la BCT sous la Gouvernance de M. Ayari, il est fort à parier que les principes de bonne gouvernance ont encore de mauvais moments à passer au sein de l’institution mère du pouvoir financier tunisien.

Nous rappelons que nous étudions un projet signé par le Gouvernement de BCE en Mai 2011 et qui porte sur un montant de 2 Milliards de DNT sous forme de prêt. Nous avons montré à quel point ce qui est écrit sur le papier diffère, et voire même, est totalement opposé à ce qui a été réellement réalisé sur le terrain. Nous quittons le pilier de la Gouvernance pour passer au deuxième pilier (sur quatre piliers) : Emploi et Disparités Régionales.

1. Des solutions néolibérales au problème de l’Emploi.

Avant de rentrer dans le vif du sujet, il est important de situer la pensée de la Banque Mondiale lorsqu’elle veut combattre le chômage et lorsqu’elle met en place des réformes pour l’emploi. Il faut savoir que la Banque Mondiale (BM)(voir point 13 du document) voit le droit du travail comme un obstacle qui augmente les coûts de licenciement donc le coût du travail et donc diminue la compétitivité des entreprises privées. Pour clarifier ce point, reprenons-le à l’envers : pour accroître la compétitivité, il faut diminuer le coût du travail, donc les coûts de licenciement et donc rendre le droit du travail plus flexible en le démantelant. C’est-à-dire augmenter la précarité des travailleurs, et ce, pour plus de dignité ? Comprenons donc que, dans un monde globalisé, il y a une opposition irréductible entre le gain de compétitivité des entreprises privées et la dignité au travail, car la compétition étant jugée uniquement sur des critères de rentabilité elle ne pourra que tirer vers le bas ceux qui ont plus de droits au travail.

2. Le Fonds National pour l’Emploi (dit Fonds 21/21).

Revenons donc aux mesures de ce projet. La cinquième mesure du projet et la première du pilier sur l’Emploi et les Disparités Régionales concerne le Fonds 21/21. En effet, le décret 2011-16 transférant le Fonds National pour l’Emploi (21/21) de la Présidence de la République au Ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle dont le Ministre était Saïd Aïdi. Ce que ne dit pas le décret, c’est que le Fonds 21/21 en passant à ce Ministère a vu ses fonds plus que doubler en passant de 200 millions de DNT (c’est le plus gros Fonds du Trésor en Tunisie) à 500 millions de DNT. Cette augmentation est censée renforcer le financement du programme AMAL sur lequel nous reviendrons dans la mesure suivante. Ce qu’il faut noter, c’est que la Banque Mondiale déplore que « Les programmes d’emploi régionaux sont effectivement considérés comme un échec, car ils ne tiennent compte ni des besoins de la région et ni de son environnement économique. » alors même que la BM avoue dans la note de page que « L’ANETI a entrepris une réforme du portefeuille des PAMT [programme actifs du marché du travail] en 2009 (avec l’appui de la Banque [Mondiale] dans le cadre du PPD pour l’emploi )».Pourquoi ce qui n’a pas marché hier avec l’appui de la BM, marcherait mieux aujourd’hui avec ce même appui ?
De plus, est-il acceptable que le Ministre tunisien de l’Emploi élabore des rapports détaillés sur le Fonds 21/21 à des instances internationales lors de conférences à Tunis (15 Juin 2011 à Tunis) et n’en fasse pas autant pour son propre peuple ? Est-ce le sens que donnait ce Gouvernement à la notion d’accountability ?

Enfin, et plus grave encore, ce fonds n’a t-il pas alimenté un circuit de corruption à Kasserine comme semble l’affirmer The Guardian (traduction ici) en Février 2012 ? Ce phénomène est-il localisé à Kasserine ou bien serait-il répandu sur tout le pays ?

3. Le projet AMAL.

La sixième mesure concerne la signature d’un décret de la part du Président Mebazaa, décret 2011-621 daté du 23 Mai 2011, « portant création i) d’un programme actif et exhaustif du marché de travail destiné aux chômeurs hautement qualifiés, ii) d’un programme d’appui à l’emploi à court terme des travailleurs peu qualifiés et d’amélioration de l’employabilité des diplômés des programmes de formation professionnelle. ».Ce décret remplace le décret 2009-349 daté du 9 Février 2009.

Ce projet se décompose en deux parties : AMAL 1 dont le but est d’ « améliorer l’employabilité des jeunes hautement qualifiés et promouvoir leur embauche à un emploi permanent » et AMAL 2 dont le but est de « fournir un programme de sécurité (« public works ») ciblant les chômeurs chroniques peu qualifiés et qui i) favorise la participation locale des ONG et ii) assure certains services d’emploi de base visant à accroître l’employabilité des participants ».

Décodons un peu ces objectifs primordiaux car touchant directement aux raisons premières des révoltes en Tunisie. Premièrement, le terme barbare d’ « employabilité », terme traduit directement de l’anglais, sous-entend que c’est aux demandeurs d’emploi de se soumettre aux conditions du marché du travail, conditions qui ne peuvent aller qu’à l’encontre de l’exigence de dignité réclamée par les révoltés tunisiens comme nous l’avons vu précédemment avec la compétitivité et ses conséquences. Deuxièmement, AMAL 2 (dont nous avons pris connaissance avec le document) centre son action sur le programme dit de « public works ». Or, ce programme ne vient pas de n’importe qui, vous commencez à vous en douter, il vient bien de la BM. En effet, c’est lors de la conférence avec les instances internationales du 15 Juin dont nous avons parlé plus haut que Jolly Pones de la BM a présenté le programme « public works » connu aussi sous le nom de THIMO (pour Travaux à Haute Intensité de Main-d’œuvre) qui fut utilisé par la BM en Haïti pour reconstruire le pays après le séisme : « Les travailleurs sont payés au salaire minimum, parfois à la journée ou à la semaine. ». Ils concernent la plupart du temps des travaux d’infrastructures. Après avoir la chance de pouvoir contourner les marchés publics (cf part II), voici que les « constructeurs » de la Tunisie réussissent à précariser encore plus les travailleurs tunisiens pour plus de compétitivité.

Mais revenons sur le programme AMAL 1 (ou AMAL) dont les tunisiens ont entendu parler. Plus précisément nous allons revenir sur le nouveau décret signé par le Gouvernement BCS.

http://documents.scribd.com.s3.amazonaws.com/docs/5pjv937v2822wu23.pdf?t=1359053164

Ce décret modifie les conditions des anciens programmes d’emploi qui octroyaient des rémunérations déjà assez basses aux nouveaux diplômés. Non content de constater ces bas salaires, le nouveau décret a clairement diminué certains salaires touchant notamment le contrat d’adaptation et d’insertion professionnelle (art.23) et dans d’autres cas, les augmentations ne concernaient pas toutes les catégories et étaient accompagnées de retraits d’autres avantages. Quant au nouveau programme AMAL, il est tellement restrictif sur les conditions qu’il ne peut répondre de manière ferme au problème du chômage et de la précarité des diplômés de l’enseignement supérieur. Cette réformette ressemble donc plus à du bricolage à la sauvette qu’à une vraie réforme de l’emploi. Ce pilier étant un des plus importants au regard des jeunes qui se sont battus pour être libres et dignes, il est indigne de constater les baisses de salaire, tout en sachant que ces mesures sont financées par le Fonds 21/21 qui a vu ses ressources passer de 200 à 500 millions de dinars et dont on voit mal l’efficacité de l’utilisation au regard des chiffres alarmants du chômage en Tunisie.

4. Le bilan.

A quand un audit de ce Fonds pour évaluer l’impact des mesures et des programmes entrepris via celui-ci et pour vérifier l’allocation réelle des crédits étant entendu qu’une brèche a été ouverte par la modification de l’article 40 ? En effet, il est écrit que le Gouvernement compte : « lancer un audit financier, institutionnel et de la performance du Fonds [21/21], qui guiderait sa future restructuration ».

En fait, le Gouvernement de BCS n’a pas réalisé d’audit, ou en tout cas, n’a pas rendu le rapport à temps, et c’est le Gouvernement de Jebali qui a annoncé la mise en place d’un audit. De plus, en Juin 2012, le Ministre concerné, M. Mâatar, a déposé 7 affaires de corruption concernant le Fonds 21-21 auprès de la Cour de discipline financière. Peut-être est-ce en lien avec l’article du Guardian cité plus haut sur la corruption à Kasserine ?

Il est en tout cas judicieux de noter que la réforme de la BM concernant le Fonds 21-21 soulève des questions importantes s’agissant des affaires de corruption qui y sont certainement liées et qui n’ont eu qu’un faible écho en Tunisie. Suite à la partie II de notre enquête sur la modification du code des marchés publics vers une incitations à la corruption dans le domaine, il serait aussi judicieux de mener un audit sur la forme et le fond des appels d’offre qui on été effectué dans le cadre de ce nouveau code.

Quatrième et dernière mesure du pilier sur la gouvernance, nous continuons de mener notre enquête sur les différentes mesures établissant une « rupture nette avec le passé », rupture qui s’élève à 2 Milliards de DNT de prêt.

1. Une mesure « révolutionnaire »

Pour pouvoir mener une enquête encore faut-il avoir un support clair pour pouvoir mesurer les comptes à rendre (accountability) de la part des acteurs du projet. Dans le cas de cette quatrième mesure, il a été très difficile de mener une enquête approfondie étant entendu que celle-ci reposait sur une circulaire (n°13 datée du 21 Mai 2011), et (donc ?) n’était pas publique. Signe que la transparence était un des axes fort de ce grand projet de rupture avec le régime. Cependant, nous n’avons pas abandonné pour si peu, nous reproduisons ici les termes de la mesure :

« Quatrième mesure préalable : le premier ministre a émis la circulaire no 13, en date du 21 mai 2011, qui i) institutionnalise un processus systématique et participatif de réforme de la fourniture des services aux entreprises et aux citoyens et ce, en rationalisant les procédures, en instituant l’administration électronique [e-government], en assurant la transparence et en réduisant les comportements arbitraires et discrétionnaires ; et ii) engage le Gouvernement à réaliser des réformes concrètes dans un délai de six mois dans les secteurs prioritaires des douanes, des taxes et impôts, et du tourisme. »

Concernant la mesure « révolutionnaire » d’ « instituer l’e-government » (le terme est emprunté de la version anglaise du document), nous ne nous y attarderons pas, sachez que la Tunisie a été classée n°1 de l’e-government en Afrique et au Maghreb il y a trois ans par l’ONU. Ou comment réclamer des réformes déjà existantes. Il est important de bien insister sur ce classement pour comprendre que cette mesure n’est pas un rappel pour mauvaise application mais juste une redite. De plus, il est assez intéressant (voir annexe 2) de remarquer que l’e-government et la transparence ont disparu des objectifs de cette mesure qui n’a conservé que l’idée de réduire les délais (-20%) et les coûts (-20%) administratifs dans les domaines des douanes, des taxes et des impôts, et du tourisme. Mais pour ne pas rester sur notre faim, nous avons décidé tout de même d’analyser les faits des ministères concernés dans le cadre de cette mesure et sur la période du gouvernement de transition. Nous ne traiterons pas du Tourisme car nous n’y avons pas trouvé de faits marquants.

2. A la douane

Il faut savoir que la Douane a subi pas mal de changement à sa tête. Il y eut d’abord la nomination de Mohamed Said Jaouadi le 2 Janvier 2011, qui n’a eu le temps de rien faire, remplacé par Tahar Ben Hatira (TBH) le 27 Janvier 2011. Puis, le 7 Mars 2011, jour où BCE à annoncé la composition du gouvernement de transition, il y eut un grand remaniement à la Douane, que ce soit au niveau des directions, ou au niveau des bureaux frontaliers, mais TBH est resté en poste. Mais sa présence n’a pas vraiment plu au personnel de la Douane qui a entamé une grève en Juin 2011. M. Jalel Haykel, membre de l’instance constitutive du syndicat à la Douane justifiait la grève en ces termes : « L’actuel directeur général [TBH] a pris, depuis sa nomination à la tête de la douane (26 janvier 2011), des mesures qui ont ouvert la porte à la dérive administrative et à la corruption, lesquelles ont causé à l’économie tunisienne des pertes estimées à des milliards ». La grève, dénoncée par le Ministre des Finances de l’époque Jalloul Ayed, a été annoncée pour le 13 Juin 2011, soit une vingtaine de jours après la circulaire de BCE, qui n’a apparemment pas eu l’effet escompté. Quelques jours avant l’annonce du préavis de grève, le 3 Juin, un communiqué de TBH « exhorte les opérateurs économiques et les commissionnaires en douane à se connecter au système SINDA. » prouvant que ces derniers n’y étaient toujours pas connectés. Pourtant, le projet SINDA date de la fin des années 80 et dernièrement, en 2010, il y eut un projet de rénovation suite au rapport 2007 de la Cour des Comptes qui avait révélé des insuffisances à différents niveaux. Ce projet de rénovation avait été financé alors par… la Banque Mondiale. Peut-être était-ce de cette réforme dans les douanes dont voulait parler la BM.

Le 9 Juillet 2011, TBH est démis de ses fonctions suite aux grèves, et remplacé cette fois ci par un Colonel Major de l’Armée Nationale : Mohamed Abdennaceur Belhadj . Quand à TBH, il a reçu une promotion après son départ en étant nommé PDG de SODINO (SOciété de Développement et d’Investissement du Nord-Ouest).

Ainsi, la prétendue réforme dans les douanes visant à réduire les délais s’est transformée en accusation de corruption par les syndicats à la douane et d’instabilité dans ce secteur si souvent cité pour des actes de corruption.

3. Au Ministère des Finances

Le Ministre des Finances de l’époque, Jalloul Ayed (JA), a été nommé le 27 Janvier 2011 à ce poste et a survécu au départ de Mohamed Ghannouchi. Le moins que l’on puisse dire, c’est qu’il a été très actif. Nous ne pourrons pas tout développer car il y a des sujets qui méritent un approfondissement que nous préférons éviter dans le cadre de cette enquête. Ce qu’il faut retenir, c’est que JA a présenté le programme économique et social du gouvernement BCS le 1er Avril 2011 (un signe ?) avec une multitude d’exonérations fiscales qui sont sûrement à l’origine des déficits qu’ils ont déplorés par la suite. Plus important, du 16 au 18 Mai 2011, JA est allé faire une visite officielle à Washington où il a rencontré notamment la Banque Mondiale dans le cadre de la préparation du G8 à Deauville (26 et 27 Mai). Sans connaître les termes de leur discussion, nous pouvons affirmer avec certitude que JA est allé travailler avec la BM pour mettre en place ce projet, sur lequel nous enquêtons, Gouvernance et Opportunités d’un montant de 2 Milliards de DNT sous forme de prêt. En effet, ce programme a été officiellement signé le 26 Mai 2011 lors du sommet du G8 à Deauville, justement ce pourquoi JA était en visite une semaine avant à Washington. Rappelons d’ailleurs que le fameux Plan Jasmin concocté par JA stipule : « En outre, la Tunisie demande que soit donné un mandat à la Banque Mondiale et au FMI pour étudier le reste du programmeavec les différents bailleurs de fonds multilatéraux et pour mobiliser et actionner des aides bilatérales dans le cadre d’un groupe de travail présidé par la Tunisie, l’objectif étant de proposer une « feuille de route » au prochain G20, qui se tiendrait Juillet. » Ainsi, le Plan Jasmin donnait un mandat explicite aux BM et FMI pour dicter la politique économique de la Tunisie, occasion que ceux-ci n’ont pas manqué. Le peuple tunisien, bien que souverain, n’a pas eu la chance de participer à ce plan qui le concerne pourtant en premier lieu.

Plus grave encore, nous avons appris que, pendant son mandat de Ministre des Finances, Jalloul Ayed cumulait aussi un poste de Vice-Président d’Euromed Capital Forum, un think tank euro-méditerranéen investi dans le Capital-investissement. N’était-ce pas là un cas patent de conflit d’intérêt au plus haut sommet de l’État ? Et pourtant cela n’a jamais fait la une de la presse de l’époque.

Mais revenons sur la mesure que nous proposons d’analyser dans cet article. JA, ne voulant pas faillir à sa mission vis-à-vis de la Banque Mondiale, a tout de même présenté un projet le 8 Octobre 2011 intitulé : « Projet de simplification des formalités fiscales et douanières » qui nous semble totalement rentrer dans le cadre attendu ici. On y apprend qu’ont été constitués 4 groupes de travail : un comité de pilotage et de décision, un groupe technique (6 membres), un groupe des services (40 membres) et un groupe consultatif des entreprises (20 membres). Le groupe des services a répertorié 500 formulaires (300 douanières et 200 fiscales).

Où en est ce projet ? La phase 1 (répertoire des formulaires) est terminée. La phase 2 (consultation des entreprises) est censée être terminée (prévu le 15 Décembre 2011). La phase 3 (présentation du rapport final) est censée avoir lieu fin Février 2012 et la phase 4 (mise en place du registre) dès approbation dudit rapport par le Gouvernement. Suite à forum organisé par l’UTICA le 5 Janvier 2012 sur « la simplification des procédures fiscales et douanières » où sont rappelées ces étapes, nous apprenons de plus que l’ensemble des formulaires seront classés en trois listes : « La première devant regrouper les mesures justifiées qui seront maintenues, la deuxième celles justifiées et devant être simplifiées et la troisième comportera les mesures à supprimer. » avec un site qui sera créé d’ici fin Février. Le Gouvernement actuel, à travers le Secrétaire d’Etat auprès du Ministre des Finances Slim Besbès, a même qualifié « ce processus de réformes, comme «stratégique» et en harmonie avec ses programmes politique et économique. » preuve que là encore règne une certaine continuité avec le gouvernement de BCS.

Encore une fois, nous nous posons des questions quand au bien-fondé du montant de ce prêt qui coûte plus cher que la construction d’infrastructures lourdes, alors même qu’il ne porte que aucun investissement permettant son remboursement.

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Lors de la première partie de l’enquête nous avons pu relever les limites des notions de transparence et d’accountability qui peuvent très bien être institutionnalisées sans pour autant être effectives, entretenant alors une illusion bien plus dangereuse et pernicieuse que si elles ne l’avaient pas été. Dans la deuxième partie de cette enquête, nous poursuivons l’investigation des différentes mesures mises en place par la BM & Co en partenariat avec le Gouvernement de BCS (Béji Caïed Sebsi).

Nous rappelons que ces mesures sont au nombre de 9, réparties sur 4 grands piliers : gouvernance, emploi et disparités régionales, secteur financier, secteurs sociaux.

Dans cette deuxième partie, nous allons enquêter sur la troisième mesure du premier pilier sur la gouvernance (pilier comprenant 4 mesures sur 9, c’est dire l’importance qu’accorde la BM à cette notion).

La troisième mesure de bonne gouvernance pour laquelle la Tunisie s’est endettée à hauteur de 2 Milliards de DNT est celle qui concerne la passation des marchés publics.

1. Qu’est ce que la passation des marchés publics ?

Cette question est très importante car elle régit la manière dont l’État va effectuer ses achats publics (fournitures, travaux, études d’impact, etc.). En effet, pour réduire les coûts d’achats, l’État effectue des appels d’offres afin de faire jouer la concurrence pour obtenir les meilleurs prix d’achats. Un appel d’offre, c’est une procédure par laquelle l’État demande à différents offreurs de produits ou services (des entreprises par exemple ou autres) de faire une proposition commerciale chiffrée en réponse à ses besoins (formulation détaillée de son besoin).

Pour une bonne gestion de l’argent public par l’État, trois principes fondamentaux doivent être respectés dans la passation des marchés publics :

• L’égalité des candidats devant la commande publique et l’équivalence des chances.
• La transparence des procédures.
• Le recours à la concurrence.

Pour appliquer ces principes, des règles doivent être respectées : La non discrimination entre les candidats, l’indépendance de l’acheteur public, le suivi de procédures claires et détaillées de toutes les étapes de conclusion du marché et l’information des candidats de ces procédures à temps.

La secteur des marchés publics est considéré comme étant le secteur le plus exposé à la corruption, c’est dire l’importance de ce sujet en Tunisie où la question de la corruption est souvent débattue mais jamais en profondeur. Les principaux délits liés aux marchés publics sont : le favoritisme, la prise illégale d’intérêt, le trafic d’influence et la corruption.

2. Le processus en Tunisie avant les changements apportés par BCS et la Banque Mondiale.  

C’est un contrôle collégial qui s’exerce par le biais des commissions des marchés à plusieurs niveaux selon les seuils de compétences :

Une Commission Supérieure des Marchés à l’échelle nationale instituée auprès du Premier Ministre ;

Une Commission Départementale des Marchés instituée auprès de chaque ministère ;

Une Commission Régionale des marchés instituée au niveau de chaque gouvernorat.

Une Commission Communale des Marchés instituée auprès des communes dont le budget de fonctionnement dépassant le seuil déterminé par la réglementation.

Une Commission Interne des Marchés instituée auprès de chaque entreprise publique ;

 Une Commission des Marchés instituée auprès de chaque Commissariat Régional au Développement Agricole (CRDA) ;

Les appels d’offres de l’État passent par ces commissions à différents échelons au sein de l’Observatoire National des Marchés Publics (ONMP).

Les seuils de compétence correspondent aux sommes des contrats en jeu. Tous les contrats dont la somme est inférieure aux seuils de compétence ne passent pas par les dites commissions. Donc plus les seuils sont élevés et moins il y a de contrats qui passent par les commissions, dont la mission est de réduire les coûts en toute transparence et équité.

Dans son constat, la BM déplore que « le système de passation des marchés n’a pas empêché l’ingérence politique et la corruption de haut niveau : en fait, les décisions relatives aux adjudications de marchés étaient régulièrement soumises à la Commission supérieure des marchés, pour approbation par la présidence. ».

Ainsi le prestataire ou l’entreprise choisis par l’État concernant besoins en travaux, matériaux et services était choisi selon le bon vouloir de la Présidence à travers la Commission supérieure des marchés.

Toute mesure qui lutterait contre la corruption tout en renforçant le contrôle des marchés publics en augmentant la transparence du processus est donc la bienvenue.

3. Les mesures de la BM pour lutter contre la corruption de la Commission Supérieure des marchés et l’absence de transparence

Le Gouvernement de BCS a publié le décret 2011-623, daté du 23 Mai 2011, afin d’orienter la réforme sur deux axes principaux : l’efficacité et la transparence (soulignés par la BM).

Ce décret amende l’ancien décret régissant la réglementation des marchés publics, le 2002-3158 daté du 17 Décembre 2002, conformément aux mesures exigées par la BM.

Nous allons ici comparer la réglementation des marchés publics sous Ben Ali avant la modification du décret avec celle du gouvernement de transition de BCS : les mesures pour lesquelles nous nous sommes endettés auprès de la BM permettent-ils d’atteindre les objectifs de transparence et d’efficacité ?

http://documents.scribd.com.s3.amazonaws.com/docs/4flhoq2da820bhom.pdf?t=1356192527

Ce que nous révélons ici est d’une extrême gravité : les modifications des décrets par le gouvernement de transition et pour lesquels ils se sont endettés auprès de la BM, sous couvert de développer une transparence et une meilleure efficacité de la passation des marchés publics, font tout le contraire. Ils incitent à la corruption et à une inefficacité dans un des secteurs les plus stratégiques en termes de gestion de l’argent public et de transparence. Tout cela en collaboration avec la Banque Mondiale.

4. Modifications postérieures

Une rectification de ce nouveau décret a été réalisé le 23 Juillet 2011 sans que cela ne change le fond de nos révélations. Puis, le nouveau gouvernement élu de Hamadi Jebali a lui aussi modifié à la fois l’ancien et le nouveau décret. Le décret 2012-515 du 2 Juin 2012 a apporté quelques modifications au décret du 23 Mai 2011 : il a rétabli les anciens seuils décrits dans la première comparaison de notre tableau permettant ainsi de rectifier le tir en réduisant le risque de délit de favoritisme. Il a modifié les articles 39 et 40 du décret de 2002 alors même qu’ils n’ont plus d’utilitédepuis le décret de 2011 (cf Tableau sur les conditions de passation de marchés), c’est donc une modification inutile. Et enfin, il modifie à la marge le nouvel article 5 du décret de 2011 sans prendre en compte les risques que nous avons soulevés. En d’autres termes, le nouveau Gouvernement a validé en quelque sorte la modification du code des marchés publics entamée sous l’ancien Gouvernement de transition sous la tutelle de la Banque Mondiale.

5. La lutte contre la corruption en Tunisie

En 2012, un Portail National pour la Lutte Anti-Corruption est né : AntiCor.TN. Sous la tutelle du Ministre de la Gouvernance et de la Lutte contre la Corruption, M. Abderrahmane Ladgham, l’objectif de ce portail vise, selon ses dires, « à accroître l’intégrité publique, à renforcer le rôle de la société civile dans la lutte contre la corruption, à promouvoir l’accès à l’information pour tous les citoyens et à maintenir la vigilance de la population tunisienne en éveil. ». Selon nos révélations, il ne fait pas de doute que le prêt pour lequel s’est endettée la Tunisie a modifié le code des marchés publics dans un sens qui ne permet pas de lutter efficacement contre la corruption dans le secteur où elle est le plus propice. Nous aurions tendance à dire : bien au contraire. Les appels d’offres effectués récemment en Tunisie pour céder des parts non négligeables de sociétés dans des domaines aussi importants que les télécommunications, l’automobile ou les logements sociaux, ont été effectué sous le régime du code des marchés publics tel que modifié par les décrets des deux Gouvernements successifs. Pour conclure, nous ne pouvons que nous associer pleinement à ces paroles du Ministre Ladgham en forme d’exhortation :

« Réagissez, partagez vos idées et poser vos questions. Car votre « NON » à la corruption compte et lutter contre ce fléau, qui freine la croissance économique, fausse les marchés, met à rude épreuve les services publics et décourage l’investissement privé, demeure l’affaire de tous. »

CBR

Annexe 1 : Ancien décret du code des marchés publics de 2002

http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/marches/menu.html

Annexe 2 : Nouveau décret du code des marchés publics de Mai 2011

http://documents.scribd.com.s3.amazonaws.com/docs/1w3w2lc1ds20bi6m.pdf?t=1356193157

Annexe 3 : Rectificatif du nouveau décret de Juillet 2011

http://documents.scribd.com.s3.amazonaws.com/docs/7rn1dxgmgw20bi78.pdf?t=1356193186

Annexe 4 : Modification du nouveau décret de Juin  2012

http://documents.scribd.com.s3.amazonaws.com/docs/6tuin1r5ds20bi7q.pdf?t=1356193213

1. La révolution, c’est la rupture nette avec le passé.

Avant de rentrer dans le vif du sujet, il est important de recadrer les événements. Nous sommes en Tunisie en 2011, un pays en pleine ébullition dont la cote symbolique a grimpé en flèche dans le monde entier, et dont le peuple réclamant la dignité pousse dans le sens d’une rupture totale avec l’ancien système oppresseur. La poussée n’ayant pas été jusqu’au bout, le peuple tunisien a dû donc s’accommoder d’un gouvernement de transition avec à sa tête des anciens du régime, et dont les prérogatives sont de mener le pays jusqu’à des élections pour une constituante en Octobre 2011. C’est dans ce cadre que la BM a pris l’initiative d’aider la Tunisie dans la transition « démocratique », accompagnée de la BAD, de l’UE et de l’AFD.

« Le Gouvernement provisoire avait besoin d’aide pour sortir le pays d’une situation économique très préoccupante et la BM lui a accordé une aide en accord avec d’autres institutions financières mondiales. Nous avons tenu à accélérer les choses car le besoin le nécessitait. » Inger Andersen, responsable de la BM pour la région MENA, 12 Février 2012.

Cette aide de la BM et de ses acolytes est proprement exceptionnelle, du jamais vu dans cette institution. Non seulement la BM a octroyé le plus gros prêt de l’histoire de ses relations avec la Tunisie ([1] 500 millions de $, les 3 autres plus gros s’élevaient à 250 Ms $ dans le cadre du programme « intégration et compétitivité » respectivement en 1991, 2001 et 2009) mais elle l’a octroyé en une seule et unique tranche, ce qui relève de l’extraordinaire pour l’institution. Pour justifier cela, voici ce qu’on peut lire sur le Gouvernement de transition de Béji Caïed Essebsi (BCS):

« Le Gouvernement de transition a indiqué qu’il n’aurait pas la légitimité requise pour s’engager à mettre en œuvre un programme à moyen terme de réformes, mais qu’il souhaiterait bénéficier d’un appui pour adopter un programme de mesures immédiates dans quatre domaines clés : la gouvernance, l’emploi et la lutte contre les disparités régionales, le secteur financier, et les politiques en matière de services sociaux. Les autorités ont insisté qu’elles veulent privilégier les mesures susceptibles de signaler « une rupture nette avec le passé », et notamment accroître l’équité, la transparence, la représentativité et la responsabilité. » (Pt.8)

Au total, le prêt octroyé dans ce programme « Gouvernance et Opportunité » s’élève à 1,4 Milliards de dollars soit 2 Milliards de DNT (500 millions $ BM, 500 millions $ BAD, 185 millions $ AFD, 90 millions € UE).

Tout le document de la BM repose sur l’idée que la solution miracle qui va faire sortir la Tunisie du marasme de l’ancien système est la « bonne gouvernance » et ses dérivés « transparence » et « accountability » (terme que nous pouvons traduire par « rendre des comptes »). Ainsi, la BM ne remet pas en cause la politique économique néolibérale qu’elle a contribué à instaurer, mais au contraire, annonce que c’est par manque de gouvernance que la Tunisie à pêché ; entendez par là que le fléau de la Tunisie était uniquement la corruption du régime, et que bien entendu il n’existait pas de corrupteurs. Soyons franc jeu et supposons que la BM a raison et commençons donc à analyser les mesures que prônent la BM et ses partenaires. Pour ce faire, et pour ne pas infliger la lecture de tout le document aux lecteurs, nous nous baserons sur l’annexe 2 du document qui résume les actions à mener, les actions déjà menées et les objectifs à atteindre pour que le projet -d’un montant exceptionnel- soit considéré comme une réussite (pour information, sur le site de la BM, le projet était achevé début Janvier 2012).

2. #7ell …

 La première mesure consiste en la signature d’un décret-loi sur « l’accès aux documents administratifs des organismes publics, qui définit les principes et les règles régissant le droit du public à l’information et le droit d’accès aux renseignements détenus par les organismes publics, et qui entre autres élimine les entraves à l’accès du public aux statistiques économiques et sociales ». Le décret-loi en question, le 2011-41 du 26 Mai 2011 signé par Foued Mebazaa, a tout de suite été critiqué sur deux points essentiellement. Premièrement, il mettait en place un régime d’exception très vague (art. 16). Deuxièmement, il donnait à l’administration un délai d’application de deux ans pour le décret-loi, ce qui va totalement à l’encontre de l’argument de BCS sur l’urgence de faire des réformes de court terme. Ces deux points ont été modifiés dans le décret-loi 2011-54 du 11 Juin 2011, dans lequel est clarifié le régime d’exception et l’immédiateté de la mise en place du décret avec tout de même une période de 2 ans pour se mettre en « pleine conformité ». Ce n’est que grâce à la vigilance citoyenne que le décret à été modifié pour répondre aux exigences du peuple.

3. … ou bien #sakr ?

Mais c’est surtout sur la deuxième mesure que nous allons nous attarder. En effet, la BM semble y placer beaucoup d’espoir. Tout d’abord, la BM déplore que « de lourdes restrictions pesaient sur la création et l’accessibilité des contenus numériques et les règles régissant la création et l’enregistrement des sites Web empêchaient aussi l’aménagement de ces sites dans le pays. Plus précisément, la réglementation soumettait l’enregistrement d’un site Web à un rigoureux contrôle a priori, basé sur la conformité à deux listes de noms (la liste des « noms interdits » et celle des « noms réservés »).». Puis la BM enchaîne sur l’action du Gouvernement de transition qui « a approuvé une nouvelle « charte des noms de domaine » qui crée un environnement plus libéral, grâce à l’élimination du contrôle a priori[…] ». Jusqu’ici, nous ne pouvons qu’approuver cette réforme nécessaire, d’autant plus qu’elle « a été mise en œuvre grâce à une décision du président de l’Instance, sur la base d’un processus ouvert et consultatif auquel ont notamment participé le secteur privé et la société civile, de façon que la nouvelle charte tient compte des propositions des parties prenantes. ». Mais la BM va encore plus loin, elle estime que cette libéralisation des noms de domaine va littéralement faire exploser le secteur des TIC : « L’élimination du contrôle a priori encouragerait les entreprises et les organisations de la société civile ainsi que les concepteurs de contenu numérique à créer des sites Web, et elle devrait stimuler l’activité économique dans ce domaine. On s’attend à une augmentation du nombre de sites Web ayant le nom de domaine « .tn », qui passerait de 8 000 à 80 000 d’ici la fin de 2011 […] Sur la base de la demande projetée de sites Web supplémentaires et de contenus connexes, on peut estimer qu’au moins 5 000 à 8 000 emplois sont susceptibles d’être créés à court terme et maintenus et accrus à long terme.».

10 fois plus de sites Web d’ici fin 2011, au moins 5000 à 8000 emplois créés, et tout cela grâce à l’élimination du contrôle a priori, cela peut paraître gros, mais jusqu’ici on ne peut reprocher aux acteurs en jeu de vouloir créer des emplois sur le court terme. Là où le doute s’est installé, c’est lorsque nous avons découvert que la personne en charge de la modification de la « charte des noms de domaine » est censée être le Président de l’Instance nationale des télécommunications (INT). Cet homme, c’est Kamel Saadaoui, l’ancien Président de l’organe principal de censure, l’ATI, fraîchement nommé à la tête de l’INT par le décret 2011-249 datant du 28 Février 2011, soit un jour après la mise en place du Gouvernement de BCS : « Monsieur Kamel Saâdaoui est nommé président de l’instance nationale des télécommunications, et ce, à partir du 8 février 2011. » [1]. Un décret rétroactif donc qui nous apprend que sa nomination date du Gouvernement Ghannouchi. Ce doute nous a donc poussé à mener en profondeur la vérification des faits, et nous pouvons d’ores et déjà dire que nous n’avons pas été déçus du détour.

En effet, à la lecture de la nouvelle charte des noms de domaine datant du 11 Mai 2011, nous constatons que l’ancien article 6 sur les noms interdits et réservés a disparu (en atteste les titres des articles) alors qu’est apparu un nouvel article 7 nommé « Conditions Générales sur les Noms de Domaines Internet ». Voici la comparaison entre l’ancien article 6 tant décrié par la BM (en haut) et le nouvel article 7 de la « nouvelle charte libératrice » du secteur des TIC (en bas) . [2]:

En haut : l’ancienne charte et les noms interdits.
En bas : la nouvelle charte et les noms interdits.

Ce que nous voyons est tout simplement incroyable, seuls le titre et l’ordre des mots ont changé. Le contrôle « a priori » est toujours en place et l’article en question a juste subi un toilettage de forme sans rien changer dans le fond. Ce que vient de réaliser Kamel Saadaoui, sous la direction de la BM et des autres créanciers qui prônent la bonne gouvernance, la transparence et l’accountability, est proprement « révolutionnaire ». Cela valait bien une révolution diriez-vous. Mais le plus inquiétant, et le plus incompréhensible, est que cette imposture, cette fourberie, cette tromperie, a été avalisée par la Banque Mondiale, la Banque Africaine de Développement, l’Agence Française de Développement, et l’Union Européenne qui n’ont pas vu ou n’ont pas voulu voir une supercherie qu’un enfant de 7 ans aurait remarqué. Nous vient alors une question : qui est cette « société civile » et qui est ce « secteur privé », que la BM a consulté, et qui ont avalisé cette modification ?

Afin de conclure cette première partie, et pour vous donner un petit aperçu de la supercherie générale sur la question, voici un extrait d’interview de Moez Chakchouk, nouveau PDG de l’ATI, dans les colonnes de Nawaat datant du 06 Février 2012 :

« L’obtention d’un nom de domaine pour un site web était aussi impossible. Mais, maintenant tout citoyen tunisien peut aller demander le nom du domaine qu’il ou elle choisit. Il n’y a plus de contraintes politiques. Et il n’y a plus de censure. Les gens avaient peur qu’eux et leur famille soient surveillés par les autorités. C’est pour cela que la Tunisie est à la traîne. »

Un nouveau concept est né en Tunisie : l’accountakhroulify.

 CBR

[1] Au passage notez la nomination de Samir Sidhom dans le décret, ancien chef de cellule des TIC au Premier Ministère.

[2] La charte à récemment été modifiée suite à une décision du 25 Mai 2012, mais l’article 7 en question est resté inchangé. Voir ici.

Annexe 1: L’ancienne Charte de Nommage du 13 Juillet 2010.

http://documents.scribd.com.s3.amazonaws.com/docs/75d5aec20w1zyiw1.pdf?t=1355746976

Annexe 2: La nouvelle Charte de Nommage du 11 Mai 2011

http://documents.scribd.com.s3.amazonaws.com/docs/1rwx8z59xc1zyiwl.pdf?t=1355746999

Dans ce cadre, nous avons enquêté sur le plus gros prêt octroyé à la Tunisie par les IFI (Institutions Financières Internationales), d’un montant de 2 Milliards de dinars, signé le 26 Mai 2011 au G8 de Deauville. L’objectif de ce prêt est double : à court terme, l’objectif est de démanteler tout ce qui entrave l’ultra-libéralisme ; à long terme, l’objectif est d’endetter la Tunisie en lui octroyant des prêts qui ne génèrent pas les ressources suffisantes pour les rembourser, affectant ainsi la souveraineté du pays. Nous synthétisons ici le fruit de cette enquête, et nous publierons au fur et à mesure l’analyse de chacune des mesures inclues dans ce prêt. La Banque Mondiale (BM) jouant un rôle essentiel dans la contre-révolution, nous nous baserons sur ses documents et son idéologie pour l’analyse du prêt en question.

La supercherie de la libéralisation des noms de domaine sur Internet. La Banque Mondiale a misé sur le fait que la libéralisation des contraintes sur les noms de domaines sur Internet contenues dans la Charte de Nommage allait faire exploser le nombre de créations de sites Internet et donc de création d’emplois liées au domaine des TIC. Or, le résultat de cette mesure s’est résumé à inverser les mêmes noms de domaine interdits, rien n’a été modifié en terme de contenu. Cette libéralisation est donc, proprement, une supercherie.

La pseudo-lutte contre la corruption. La Banque Mondiale critiquant, à juste titre, la corruption qui sévissait dans le secteur des marchés publics, un des secteurs les plus propices à la corruption, a voulu réformer le code des marchés publics selon deux principes : efficacité et transparence. Or, au regard des modifications faites sur ce dit code, nous découvrons que tout le contraire s’est produit : ces modifications engendrent une incitation à la corruption, une certaine opacité et une inefficacité dans un des outils les plus stratégiques d’un pays souverain.

Des réformes redondantes. La Banque Mondiale prône également l’e-government en Tunisie comme solution, alors même qu’en 2010, l’ONU avait classé la Tunisie au premier rang des pays africains sur cette question. Celle-ci consiste en une réforme dans des secteurs tels que la douane ou les impôts touchant ainsi à des secteurs clé du pays, ce qui nous permettra de revenir sur le rôle controversé de l’ancien ministre des finances de l’époque, Jalloul Ayed.

Une réforme indigne sur l’emploi. Concernant les mesures sociales sur l’emploi, un décret a été signé pour le financement du programme AMAL. Ce décret a, au passage, modifié certains articles qui ont clairement diminué le salaire des stagiaires dans le cadre de l’ANETI en supprimant notamment la prime complémentaire. Il est permis de douter quant à l’efficacité et la pérennité de ce programme d’urgence pour l’emploi.

Une bonne gouvernance à deux vitesses. Concernant le secteur financier, une circulaire sur la bonne gouvernance institutionnelle dans le secteur a été mise en place. En prenant l’exemple significatif de la Banque Centrale Tunisienne, nous constatons que sous la Gouvernance de Mustapha Kamel Nabli, nombre de membres du Conseil d’Administration ne respectaient pas les principes les plus élémentaires de bonne gouvernance.

Des réformes superficielles. Le prêt a conduit à adopter une mesure sur les services publics et les régions mal desservies qui reste à la surface des problèmes, sans jamais questionner les causes des inégalités régionales. Le vague et parfois même le manque de sérieux de ces mesures sont mis en exergue.

La Banque Mondiale et la Tunisie. Enfin, nous terminerons l’enquête par un article qui synthétise la vision idéologique de la Banque Mondiale en Tunisie et fait ressortir le rôle très important qu’a joué Mustapha Kamel Nabli dans l’établissement de cette idéologie.

Ainsi, toutes ces mesures ne se résument qu’à un aspect purement législatif, et ne concernent en aucun cas un quelconque projet générant des ressources. C’est donc un endettement en perte sèche.

Pour chaque synthèse, une analyse approfondie de chacune des mesures mentionnée ci-dessus sera mise à disposition du public, afin d’en mesurer l’ampleur, voire le vide parfois. Cela permettra de mettre en lumière la mise sous tutelle progressive de la Tunisie par des entités extérieures durant la période de transition.

CBR

Annexe 1 : Le document de prêt officiel de la Banque Mondiale.

http://documents.scribd.com.s3.amazonaws.com/docs/68zm3xkcg1zyg3q.pdf?t=1355744061